Bien connaitre les différents permis concernant les migrants et l’asile:
RF = regroupement familial ODM = Office fédéral des migrations; (source: Camarada)
[voir aussi: séances d’information sur les différents permis de travail – Cité des Métiers, Grand Genève]
Vocabulaire: Quel nom désigne quelle personne? « MéMots«
(publication de « Vivre Ensemble », mars 2017 À L’INTENTION DES JOURNALISTES POUR PARLER D’ASILE ET DE MIGRATIONS)
Permis N:
Autorisation pour requérants d’asile dans l’attente d’une décision. Délivrée par l’autorité cantonale sur la base d’une décision de l’ODM. Temporaire, qui peut durer des années. Peut obtenir un permis B ou C si l’asile est accordé. Ne permet pas de changer de canton, ne permet pas de sortir de Suisse. Après 3 mois de séjour, permet de travailler (10% salaire brut retiré), peut être assisté à des normes inférieures à l’aide sociale, ne peut pas tirer parti des mesures d’intégration. Pas de RF. (voir article sur sa réalité!)
Permis F:
Autorisation pour personnes admises provisoirement pour une durée en principe de 3-12 mois, renouvelable sous certaines conditions, dure souvent plusieurs années.
Attribué lorsque la demande est rejetée mais le renvoi inapplicable ou en cas de détresse personnelle grave. Délivrée par l’autorité cantonale sur la base d’une décision de I’ODM. Ne permet pas de changer de canton, ni de quitter la Suisse, permet de travailler, d ‘être assisté (tarif idem aux permis N), peut profiter des mesures d’intégration. Après 3 ans de séjours, permet le RF du conjoint et des enfants célibataires sous certaines conditions.
Le site de l’Association de Thrive (qui aide les réfugiés à trouver un travail) a produit une vidéo qui donne un aperçu des possibilités pour des réfugiés au permis F
Plus d’informations et de précisions sur les premis B et F
Permis B:
Autorisation de séjour annuel EU/ AELE : pour 5 ans si il y a un contrat de travail illimité. États tiers : renouvelable d ‘année en année si une des conditions est remplie: pour prise d’emploi sur
contingent; RF (=B regr.fam) ; obtention de l’asile politique (=B stat ou « réfugiés reconnu »); cas humanitaire (=B humanitaire); après 5 ans de permis S.
Pour B stat: famille proche bénéficie du RF, a droit aux prestations de l’aide sociale, peut profiter des mesures d’intégration, peut voyager, peut changer de canton pour résider, peut travailler sans taxe spéciale.
Permis S:
Autorisation pour les personnes à protéger. Délivrée par l’autorité cantonale sur la base d’une décision de l’ODM suite à une décision du Conseil Fédéral (protection provisoire à certains groupes suite à une situation de guerre, ou situation particulière, p.ex. dans cas de traite des êtres humains jusqu’au jugement, etc).
Le RF est possible, travail et assistance comme les permis N.
Permis L:
Autorisation de courte durée (entre 4 mois et 1 année) UE/ AELE et Etats tiers : p.ex. étudiants, jeunes-filles au pair, travailleurs courte durée, artiste de cabarets, stagiaire, cure etc.
Permis C:
Autorisation d’établissement EU/ AELE : permis B + 5 ans. Etats tiers : de 5 à 1 0 ans de permis B ou S. Le permis devient caduc s’il y a un départ de la Suisse pour plus de 6 mois sans aviser!
Permet de changer de canton, d’avoir le statut d’indépendant. Peut donner droit au RF.
Permis Ci:
(=carte de légitimation du DFAE) Autorisation de séjour avec activité lucrative ou pour membres proches de la famille de fonctionnaires des organisations intergouvernementales (01) ou de membres des représentations étrangères. Procédures spécifiques, délivrée par les autorités cantonales.
Permis G:
Autorisation frontalière
Par ailleurs. on rencontre aussi les situations suivantes :
NEM:
Personnes dont la demande d’asile est frappée de non-entrée en matière (pas de documents d’identité valable, cas Dublin, cas ayant déjà déposé une demande d’asile et sans nouveau motif, cas venant d’un pays dit sûr, cas ayant séjourné illégalement en Suisse). Doit quitter la Suisse immédiatement, a droit à 5 jours pour faire recours (met le dossier en attente). perçoit l’aide d’urgence.
Débouté:
Décision négative pour requérants d’asile déboutés, dont le séjour devient illégal. Ne permet pas de travailler, ni de profiter de mesures d’intégration. Reste assuré contre la maladie et peut demander une aide d’urgence auprès du canton compétant pour exécuter son renvoi. Pas de RF.
Sans papiers:
Personne séjournant sans titre de séjour valable (=sans statut légal, =clandestin). A peu de chance d’obtenir un permis de travail ou de séjour, emplois précaires, mal rétribués et pourtant indispensables à l’économie suisse. Situation familiale très précaire, pouvant parfois durer des années. Assurance maladie possible. Menace de renvoi permanente.